Conditions Générales de Mandat

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Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre GOUJON COURTAGES (ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat. Toute prestation accomplie par GOUJON COURTAGES implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

Article 1 – Définitions

1.1 GOUJON COURTAGES, SAS au capital de 1.000€ sise 993, Avenue du Docteur BELLETRUD 06530 LE TIGNET, RCS GRASSE 834 122 293 000 22.

Assurance Civile Professionnelle: n° AT 489 374. Numéro ORIAS: 22002673

1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.

1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.

1.4 « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule ayant été immatriculé une première fois en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, et excédant au moins 100 km.

1.5 « Mandat » signifie le bon de commande et les présentes CGM dûment signées par le Mandant.

Article 2– Objet du contrat

Le Mandant donne Mandat à GOUJON COURTAGES de :

– négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf ou d’occasion choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.

– réaliser la transaction du véhicule en France, en Allemagne, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne pour le compte du mandant

– prendre éventuellement livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne.

Article 3 – Prix

3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation de GOUJON COURTAGES.

3.2 Le prix de la prestation de GOUJON COURTAGES est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies et de la TVA, des garanties de prix et du coût du carburant.

3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant (vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel ainsi que du coût du certificat d’immatriculation sur ce site : www.servicepublic.fr/simulateur/calcul/coutcertificat- immatriculation).

3.4 A compter de l’acceptation par GOUJON COURTAGES du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant pourra refuser cette augmentation et résilier le Mandat conformément à l’article 10 ci-après.

Article 4 – Règlement

4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :

– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule,

– du prix de la prestation de GOUJON COURTAGES incluant, le montant de sa prestation, dont le Mandant s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de GOUJON COURTAGES.

4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

4.3 Il est entendu que, si GOUJON COURTAGES ne peut importer le véhicule dans un délai de 45 jours, le montant versé par le Mandant à GOUJON COURTAGES serait rendu dans sa totalité au Mandant sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de celui-ci.

4.4. En cas de retard de règlement par le Mandant, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Caractéristiques du véhicule

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclue entre le fournisseur et le client.

Les constructeurs se réservant le droit de modifier les Caractéristiques de leur véhicule, GOUJON COURTAGES ne pourra être tenu responsable.

5.2 GOUJON COURTAGES ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de GOUJON COURTAGES www.goujon-courtages-auto.com et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que GOUJON COURTAGES présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.

Article 6 – Modification

GOUJON COURTAGES déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, GOUJON COURTAGES est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs.

Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, GOUJON COURTAGES proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées.

Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser. En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de six cents euros restera acquise à GOUJON COURTAGES.

Article 7 – Livraison du véhicule

7.1 GOUJON COURTAGES propose deux types de « formules » de livraison à son Mandant :

– une « formule » sans livraison du véhicule :

GOUJON COURTAGES organise la réception du véhicule, la seule formalité à effectuer par le Mandant étant

d’immatriculer le nouveau véhicule en Préfecture Française. Le Mandant devra donc vérifier et récupérer toutes les pièces administratives permettant son immatriculation et GOUJON COURTAGES ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d’immatriculation.

– une « formule » avec livraison du véhicule : dans ce cas, GOUJON COURTAGES s’engage à livrer dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur.

Le véhicule sera livré avec des plaques d’immatriculations provisoires délivrées au nom du client. Si le véhicule à plus de quatre (4) ans, il faudra présenter le contrôle technique du pays de résidence du véhicule aux frais du Mandant, si celui-ci est de plus de six (6) mois, il faudra passer à nouveau un contrôle technique aux frais du Mandant.

Le Mandant devra assurer le nouveau véhicule pour le jour de la livraison. Le kilométrage du véhicule indiqué dans le bon de commande sera dans ce cas augmenté du kilométrage nécessaire à la livraison depuis le pays de résidence du véhicule.

7.2 En tout état de cause, GOUJON COURTAGES ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention de la carte de grise auprès des services préfectoraux.

Article 8 – Responsabilité & Garanties

8.1 GOUJON COURTAGES fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. GOUJON COURTAGES déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur.

8.2 Le Mandant reconnaît avoir été informé que GOUJON COURTAGES ne saurait avoir aucune des obligations

pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur. Le Mandant devra alors se retourner contre le fournisseur en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur ou de vices cachés.

8.3 Dans le cas où GOUJON COURTAGES manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire, le Mandant se verrait attribuer une somme représentant 10% de sa prestation, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où GOUJON COURTAGES, après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable.

Article 9 – Rétractation

9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 221-28 du Code de la Consommation).

Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à GOUJON COURTAGES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :

– le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.

9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :

– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, GOUJON COURTAGES pourra débuter l’exécution du Mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs.

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation

10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GOUJON COURTAGES et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :

1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés,

2) conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GOUJON COURTAGES d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.

4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à GOUJON COURTAGES sera restitué majoré des intérêts au taux légal en vigueur.

10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par GOUJON COURTAGES antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à GOUJON COURTAGES restera acquis à GOUJON COURTAGES, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, GOUJON COURTAGES engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.

Article 11 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre GOUJON COURTAGES et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de GRASSE.

Article 13 – Médiation

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le consommateur pourra saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex ou sur l’adresse mediateur@fna.fr. Le recours au Médiateur est facultatif. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les Parties, le tribunal de commerce de GRASSE sera seul compétent.

Article 14 – Informatique et liberté

14.1 Les données personnelles communiquées à GOUJON COURTAGES par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans et sont destinées au service commercial de GOUJON COURTAGES.

14.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@goujon-courtages.com ou par voie postale à l’adresse du siège social de GOUJON COURTAGES .